Conditions Générales de Vente - Bureau GDA

version actualisée au 22/07/2024 - accéder aux versions antérieures

Article 1 - Désignation du vendeur

SAS Bureau GDA (ci-après la Société) à travers le site bureau-gda.fr (ci-après le Site) ou par tout autre moyen.

Article 2 – Principes Généraux

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux services et produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés ou par tout autre moyen (ci-après les Services).

Toute commande et ses avenants éventuels impliquent de la part du Client, signataire du contrat et des avenants, acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres, sauf conditions particulières contenues dans le devis ou dérogation formelle et explicite. Toute modification de la commande ne peut être considérée comme acceptée qu’après accord écrit de Bureau GDA .

Les présentes conditions générales sont jointes -ou rappelées en référence- à tout barème de prestations et à tout devis de notre Société.

Lorsqu’un Acheteur passe une commande de prestations correspondant à un devis ou faisant référence à un bordereau de prix émis par notre société, il accepte nos conditions de vente qui prévalent dans ce cas sur toutes conditions d’achat. Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation de notre Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

En cas de contestation, le litige, de quelque nature qu’il soit, s’il ne peut être réglé à l’amiable, sera porté devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Article 3 – Confidentialité et Secret Professionnel

Chacune des parties s’engage à tenir rigoureusement confidentielles les informations contenues dans les présentes ou dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes. La mission exécutée par Bureau GDA est soumise au secret professionnel. Bureau GDA s’engage à faire respecter cette règle auprès de ses collaborateurs et d’éventuels intervenants externes.

Article 4 - Responsabilité

Bureau GDA est responsable de l’achèvement de la mission.

Toutefois, elle se verrait de facto dégagée de cette responsabilité si le Client ne fournissait pas en temps utile à Bureau GDA l’ensemble des informations et moyens techniques nécessaires pour mener à terme la mission.

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels ou sanitaires, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas Bureau GDA ne pourra voir sa responsabilité engagée par le client en cas de pertes et dommages immatériel, notamment en cas de perte de production, d’utilisation ou d’exploitation. Le client fera son affaire de toutes réclamations éventuelles d’un tiers Le client renonce tant pour sa part que pour le compte de ses assureurs à tout recours sur ces chefs.

Article 5 – Cadre des prestations et Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas où les technologies ou méthodologies disponibles ou les données mises en ligne sur les bases officielles à la date de la commande entraînent des conclusions erronées. La Société ne pourra être tenu responsable des manquements, imprécisions ou inexactitudes résultant de l’application des normes en vigueur sur les sujets traités ni des manquements, imprécisions ou inexactitudes dans les données mises à disposition par les sources officielles indiquées dans lesdites normes.

Le terme « prestation » désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis de Bureau GDA. Toute prestation différente de celles prévues fera l’objet d’un prix nouveau à négocier. Il est entendu que Bureau GDA s’engage à procéder selon les moyens actuels de son art, à des recherches consciencieuses et à fournir les indications qu’on peut en attendre. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat au sens de la jurisprudence actuelle des tribunaux. Bureau GDA réalise la mission dans les strictes limites de sa définition donnée dans son offre (validité limitée à trois mois à compter de la date de son établissement), confirmée par le bon de commande ou un contrat signé du Client.

Bureau GDA n’est solidaire d’aucun autre intervenant que si la solidarité est explicitement convenue dans le devis ; dans ce cas, la solidarité ne s’exerce que sur la durée de la mission.

Bureau GDA réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de son offre, sur la base des données communiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces données. En cas d’absence de transmission ou d’erreur sur ces données, Bureau GDA est exonéré de toute responsabilité.

Article 6 - Accès et Obligation d’information

Toutes les démarches et formalités administratives ou autres, en particulier l’obtention de l’autorisation de pénétrer sur les lieux pour effectuer des prestations de la mission sont à la charge du Client.

Le Client se charge d’une part d’obtenir et communiquer les autorisations requises pour l’accès du personnel et des matériels nécessaires à Bureau GDA en toute sécurité dans l’enceinte des propriétés privées ou sur le domaine public, d’autre part de fournir tous les documents relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux liés aux réseaux, aux obstacles enterrés et à la pollution des sols et des nappes.

Le Client s’engage à communiquer les règles pratiques que les intervenants doivent respecter en matière de santé, sécurité et respect de l’environnement : il assure en tant que de besoin la formation du personnel, notamment celui de Bureau GDA , entrant dans ces domaines, préalablement à l’exécution de la mission. Le Client sera tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel dû à une spécificité du site connue de lui et non clairement indiquée à Bureau GDA avant toutes interventions.

Article 7 - Propriété Intellectuelle des résultats

Le Client déclare libre de droits les informations transmises à Bureau GDA et la garantie de toute responsabilité qui pourrait être recherchée par un tiers se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle

Les résultats de toute nature issus de l’exécution de l’étude feront l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif,pour le Client après encaissement total du montant de la prestation.

Ainsi, le Client :

S’engage à utiliser exclusivement pour son propre compte les résultats de l’étude, et à ne pas revendre les principaux résultats à des tiers,
S’interdit de publier dans une revue scientifique ou économique tout ou partie des résultats sauf autorisation préalable expresse de Bureau GDA ; si la publication est autorisée, elle devra mentionner l’origine de l’étude.

Concernant les repérages d’amiante environnemental, la Société pourra conserver sans limitation de durée et ré-utiliser les résultats obtenus (observations de terrain, résultats d’analyses, éléments de synthèse bibliographiques ou toutes autres données) dans d’autres études pour le Client ou d’autres Clients ou les mettre à disposition d’autres géologues étudiant la zone pour le Client ou d’autres Clients, sous réserve de préserver la confidentialité et les données personnels du Client. Cette disposition s’appuie notamment sur l’Art. R. 4412-97-6 du Code du Travail, exigeant du donneur d’ordre (c’est à dire le Client) la mise à disposition des résultats des repérages avant travaux à tout autre donneur d’ordre envisageant des travaux sur le périmètre, la notion de périmètre étant élargie aux formations géologiques concernées et proches compte tenu des spécificités de la recherche d’amiante environnemental.

Bureau GDA reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients, y compris les éléments tels que noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, plans, photographies, présentations, nomenclatures, maquettes, graphiques, tableaux, organigrammes, documents de conception ou de réalisation de l’étude (hors logos et signes distinctifs appartenant au « Client »).

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévus dans la commande.

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 8 - Validité des rapports

Le rapport constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le rapport et ses annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un autre maître de l’ouvrage, un autre constructeur ou maître d’œuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité de Bureau GDA et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

La responsabilité de Bureau GDA ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d’origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d’une nouvelle mission.

Article 9 - Délais d’exécution

Sauf indication contraire précise, les estimations de délais d’intervention et d’exécution données aux termes du devis ne sauraient engager Bureau GDA . Sauf stipulation contraire, il ne sera pas appliqué de pénalités de retard et si tel devait être le cas elles seraient plafonnées à 5% de la commande.

En toute hypothèse, la responsabilité de Bureau GDA est dégagée de plein droit en cas d’insuffisance des informations fournies par le Client ou si le Client n’a pas respecté ses obligations, en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles, la survenance de circonstances naturelles exceptionnelles) et de manière générale en cas d’événement extérieur à Bureau GDA modifiant les conditions d’exécution des prestations objet de la commande ou les rendant impossibles.

Les rapports sont adressés sur support électronique à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le devis accepté.

A défaut de clauses spécifiques contractuelles, la remise du dernier document à fournir dans le cadre de la mission fixe le terme de la mission. La date de la fin de mission est celle de la réception par le Client du dernier document à fournir dans le cadre de la mission. D’éventuelles remarques ou demandes doivent intervenir au plus tard deux semaines après sa remise au Client, et l’acceptation est considérée implicite en cas de silence. La fin de la mission donne lieu au paiement du solde de la mission.

Article 10 - Prestations d’accompagnement

Outre les missions de repérages, Bureau GDA fournit également des conseils, renseignements, formations ou informations tant en ce qui concerne, en amont, l’étendue et l’objet de ces études, qu’en aval, les résultats et leurs conséquences éventuelles ; Toutefois, l’exploitation des résultats incombe exclusivement au Client qui met seul en oeuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge adéquates.

Article 11 - Prix, commande et facturation des prestations

Toute commande ne sera prise en compte que dans la mesure où elle sera confirmée par écrit par le client, datée, portant mention de l’objet de la prestation, ainsi que des références et adresse de facturation. Chaque commande passée prend en compte l’adhésion complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de ventes.

Aucune commande ne pourra être annulée, modifiée partiellement ou totalement dès lors que son exécution a débuté.

Les prestations réalisées par Bureau GDA sont facturées selon le prix du devis ou du bordereau en vigueur à la date de la commande. Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation. Toute modification dans l’objet, dans l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fait l’objet d’une proposition d’avenant. A défaut d’un accord écrit du Client dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la lettre d’adaptation de la mission, Bureau GDA est en droit de suspendre immédiatement l’exécution de sa mission, les prestations réalisées à cette date étant rémunérées intégralement, et sans que le Client ne puisse faire état d’un préjudice. Dans l’hypothèse où Bureau GDA est dans l’impossibilité de réaliser les prestations prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, le temps d’immobilisation de ses équipes est rémunéré par le Client.

Tous nos prix s’entendent hors taxes, TVA au taux en vigueur en supplément.

Les prix unitaires sont établis aux conditions économiques en vigueur à la date d’établissement de l’offre. Ils sont fermes et définitifs pour une durée de trois mois. Au-delà, ils sont actualisés par application de l’indice « SYNTEC », l’Indice de base étant celui du mois de l’établissement du devis.

Aucune retenue de garantie n’est appliquée sur le coût de la mission.

Dans le cas où le marché nécessite une intervention d’une durée supérieure à un mois, des factures mensuelles intermédiaires sont établies. Lors de la passation de la commande ou de la signature du contrat, Bureau GDA peut exiger, pour des marchés d’un total supérieur à 10 000 €, un acompte d’un montant de 30% du total estimé des honoraires et frais correspondants à l’exécution du contrat. Le montant de cet acompte est déduit de la facture ou du décompte final.

Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement)

Sauf conditions particulières acceptées, nos factures sont payables au siège social de Bureau GDA , selon les modalités de paiement convenues lors de l’élaboration de l’offre. Les factures sont payables, par virement bancaire, sauf stipulations particulières contraires.

Les factures d’acompte sont payables à réception de facture ; le solde à la remise du livrable et réglable à 30 jours net à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, Bureau GDA sera en droit de réclamer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

Bureau GDA se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes dues.

Article 12 - Résiliation anticipée

Toute procédure de résiliation est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation.

En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes de Bureau GDA, celui-ci a la faculté de résilier son contrat sous réserve d’en informer son Client par lettre recommandée avec accusé de réception. En toute hypothèse, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et 8 jours après la mise en demeure visant la présente clause résolutoire demeurée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit.

La résiliation du contrat implique le paiement de l’ensemble des prestations régulièrement exécutées par Bureau GDA au jour de la résiliation et en sus, d’une indemnité égale à 20 % des honoraires qui resteraient à percevoir si la mission avait été menée jusqu’à son terme.

Article 13 – Modalités spécifiques aux Services en ligne sur le site app.bureau-gda.fr

Concernant les commandes effectuées en ligne sur le site app.burau-gda.fr

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

Documents personnalisés téléchargeables
Mises en relation personnalisés (demande de devis à des partenaires)

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 13.1 - Accès aux Services en ligne

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Article 13.2 – Garanties sur les Services en ligne

13.2.1 Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

13.2.2 Garantie satisfait ou remboursée

La Société peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

Article 13.3 – Conditions tarifaires des Services en ligne

13.3.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

13.3.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

13.3.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

13.3.4 Modalités de règlement

La Société facture l’accès aux Services au Client par de la Société STRIPE.

Le Client effectue le paiement au moment de la Commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que la Société rendra disponible sur son site.

En utilisant STRIPE, le Client accepte sans réserve les conditions générales de STRIPE accessibles ici : https://stripe.com/fr/ssa

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société ou de STRIPE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société et/ou STRIPE pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 13.4 - Rétractation

13.4.1 Principe

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

13.4.2 Procédure

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à [email protected] ou Bureau GDA – 16 impasse du clos Vezy 34090 Montpellier, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il conviendra de mentionner impérativement les références complètes de la commande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Bureau GDA – 16 impasse du clos Vezy 34090 Montpellier // [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Références de la commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

13.4.3 Exception

Conformément au code de la consommation (article L221-28), le ou les Services constituant en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et/ou la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne pourront être l’objet de l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 13.5 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 13.6 –Force majeure et incapacité de rendre le Service en ligne

Article 13.7 – Résiliation

13.7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse [email protected]. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

13.7.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

13.7.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 13.8 - Délais d’exécution

Les délais d’exécution précisés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif, non contractuel et ne constituent en aucun cas un engagement de Bureau GDA . Les rapports sont adressés sur support électronique à l’attention du Client sur l’adresse e-mail de son compte sur le Site.

Article 14 – Données Personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

Article 16 - Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du présent contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la fin du contrat, d’engager un ou plusieurs membres du personnel salarié ou non de Bureau GDA , ayant été impliqué directement ou indirectement dans l’exécution des prestations, sans l’accord préalable express et écrit de Bureau GDA .

En cas de manquement à cette obligation, le Client versera à Bureau GDA une indemnité forfaitaire et libératoire correspondant à six mois de salaires ou traitements bruts du membre du personnel concerné, sans que cette indemnité puisse être inférieure à la somme de 20.000,00 euros (VINGT mille euros).

Article 17 - Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 18 – Litiges

18.1 Client consommateur

Le Client consommateur devra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation parmi les médiateurs agréés par le gouvernement :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .

A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions du droit de la consommation.

18.2 Client professionnel

En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Montpellier sera exclusivement compétent.